Le Sénat a adopté le 13 juin 2018 la proposition relative aux défibrillateurs.
La loi a été promulguée et publiée au Journal officiel du 29 juin 2018.
Les défibrillateurs dans les ERP
La loi rendra obligatoire l’installation de défibrillateurs automatisés externes (DAE) dans certaines catégories d’établissements recevant du public (ERP). Cette obligation est définie par la :
- détermination des ERP concernés ainsi que les modalités d’application de cette obligation sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.
- distinction est opérée entre les ERP et le site sur lequel ils se trouvent. Lorsqu’un même site accueille plusieurs ERP, ces derniers peuvent mettre en commun un DAE. Il est par ailleurs précisé que les DAE ainsi installés devront être visibles et faciles d’accès.
La loi introduira une obligation de maintenance des DAE ainsi installés. Cette obligation, qui vise à la fois le défibrillateur lui-même et ses accessoires, incombera aux propriétaires des ERP concernés. Il est précisé une obligation générale de maintenance pour l’ensemble des dispositifs médicaux.
Il faut attendre le décret d’application pour connaître les ERP concernés.
Le rapporteur a souligné dans son rapport que les lieux offrant un cadre propice à la survenue d’arrêts cardiaques devraient impérativement figurer dans la liste qui sera définie ultérieurement par voie réglementaire, afin de garantir la pertinence et la portée de la politique de prévention des arrêts cardiaques. Par exemple :
- les équipements sportifs, comme les piscines, les stades et les enceintes sportives
- les gares et les aéroports
- les lycées, y compris les lycées français de l’étranger
- etc.
L’objectif de formation : 80 % de la population
Le président de la République a fixé pour objectif de rattraper nos voisins allemands et autrichiens, soit 80 % de personnes formées, dans le programme national de santé publique (plan priorité prévention annoncé en mars 2018 ). Le travail interministériel en cours, piloté par le Ministère de l’Intérieur, en définira les modalités d’application.
Une attention particulière sera apportée à la formation des jeunes :
- dans le 1er degré, les élèves apprendront « à porter secours »
- en 6e, les élèves ils suivront la formation « les gestes qui sauvent »
- en 3e, les élèves suivront la formation « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1)
- dans l’enseignement supérieur, des étudiants non formés au PSC1 sera organisé un rattrapage et une mise à jour des connaissances de ceux déjà formés
Une base de données ouverte et réutilisable par le public
La loi prévoit la création d’une base de données nationale des DAE qui renseignera :
- les lieux d’implantation des DAE
- les modalités de leur accessibilité
Il reviendra aux exploitants de DAE de fournir ces informations par une déclaration en ligne.
Toutefois, la nature des informations qui devront être transmises ainsi que les modalités de leur transmission sont renvoyées à un arrêté du ministre chargé de la santé.
La gestion, l’exploitation et la mise à disposition de ces données seront assurées par un organisme désigné par décret.
Le rapporteur souhaite que cette base de données soit le plus rapidement possible interconnectée avec les logiciels des Samu et des SDIS, afin que les opérateurs de régulation puissent indiquer aux appelants témoins d’un arrêt cardiaque l’éventuelle proximité d’un DAE.