Le Sénat a adopté le 13 juin 2018 la proposition relative aux défibrillateurs.
La loi a été promulguée et publiée au Journal officiel du 29 juin 2018.
La loi rendra obligatoire l’installation de défibrillateurs automatisés externes (DAE) dans certaines catégories d’établissements recevant du public (ERP). Cette obligation est définie par la :
La loi introduira une obligation de maintenance des DAE ainsi installés. Cette obligation, qui vise à la fois le défibrillateur lui-même et ses accessoires, incombera aux propriétaires des ERP concernés. Il est précisé une obligation générale de maintenance pour l’ensemble des dispositifs médicaux.
Il faut attendre le décret d’application pour connaître les ERP concernés.
Le rapporteur a souligné dans son rapport que les lieux offrant un cadre propice à la survenue d’arrêts cardiaques devraient impérativement figurer dans la liste qui sera définie ultérieurement par voie réglementaire, afin de garantir la pertinence et la portée de la politique de prévention des arrêts cardiaques. Par exemple :
Le président de la République a fixé pour objectif de rattraper nos voisins allemands et autrichiens, soit 80 % de personnes formées, dans le programme national de santé publique (plan priorité prévention annoncé en mars 2018 ). Le travail interministériel en cours, piloté par le Ministère de l’Intérieur, en définira les modalités d’application.
Une attention particulière sera apportée à la formation des jeunes :
La loi prévoit la création d’une base de données nationale des DAE qui renseignera :
Il reviendra aux exploitants de DAE de fournir ces informations par une déclaration en ligne.
Toutefois, la nature des informations qui devront être transmises ainsi que les modalités de leur transmission sont renvoyées à un arrêté du ministre chargé de la santé.
La gestion, l’exploitation et la mise à disposition de ces données seront assurées par un organisme désigné par décret.
Le rapporteur souhaite que cette base de données soit le plus rapidement possible interconnectée avec les logiciels des Samu et des SDIS, afin que les opérateurs de régulation puissent indiquer aux appelants témoins d’un arrêt cardiaque l’éventuelle proximité d’un DAE.