DÉMARCHE PRÉPARATOIRE

Audit de l’établissement avec le représentant de l’entreprise, prise en compte par bâtiment :

• Du classement (ERP-IOP-Habitation)
• De l’environnement extérieur (accès, cheminement)
• De l’ensemble des locaux et surfaces accessibles au public

RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES PRINCIPALES

1. Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
2. Ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 ratifiée par la loi 2015-988 du 5 août 2015.
3. Décret 2006-555 du 17 mai 2006 (modifié 5/11/2014).
4. Arrêté du 1 août 2006 en référence aux articles R111-19 à R111-19-3, ERP-IOP lors de leur construction ou création.
5. Arrêté du 1 août 2006 en référence aux articles R111-18 à R111-18-7, Habitations collectives et maisons individuelles lors de leur construction.
6. Arrêté du 22 mars 2007 relatif à l’attestation du respect des règles d’accessibilité.
7. Arrêté du 14 mars 2014 relatif à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière.
8. Arrêté du 8 décembre 2014 en référence aux articles R111-19-7 à R111-19-11, cadre bâti existant et installations existantes ouvertes au public.
9. Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles de formulaire des demandes d’autorisation.

OFFRE

(Selon les informations données par le chef d’établissement)
Analyse et conseil afin de répondre aux obligations réglementaires ci-dessus.
Après l’audit des lieux et locaux, fourniture d’un document d’appui précisant l’orientation réglementaire à appliquer.

OPTIONNEL

1. Rédaction et dépôt des dossiers spécifiques selon la situation
   o Dérogations
   o Agenda d’accessibilité programmé (Ad’ap)
2. Accompagnement et suivi pour la période de mise en accessibilité
   o Attestation d’accessibilité

OFFRE DE PRIX

L’offre de prix sera fonction de l’activité ainsi que des différents locaux et surfaces accessibles au public.
Une analyse préalable à l’offre de prix sera effectuée par l’intervenant afin de préciser cette tarification.