Nouvelles obligations pour les demandes auprès du CNAPS

28 Juil 2022

Les dossiers de demande de numéro préalable ou de carte professionnelle doivent comporter de nouveaux éléments

 

Dès à présent, pour toutes les demandes, quel que soit le titre sollicité :

  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
  • Pour les ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, une pièce d’identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance ;
  • En l’absence d’une pièce d’identité précisant ces mentions, un extrait d’acte de naissance. 
  • Pour les ressortissants étrangers ainsi que pour les ressortissants d’un état membre de l’Union Européenne  ou d’un autre État de l’EEE, joindre un justificatif du niveau de langue B1 (ex mini : CAP, BEP, CQP, TFP, TCF, TEF) ou une attestation de comparabilité délivré par l’organisme ENIC-NARIC pour les ressortissants de pays Francophones.

Consulter l’intégralité de l’article sur le site du CNAPS.

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