Prolongation des délais de recyclage

10 Juil 2020

Quelles sont les mesures d’adaptation prévues pendant la période d’urgence sanitaire en ce qui concerne le recyclage des formations obligatoires des travailleurs ?

L’ordonnance du 25 mars 2020 aménage les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adapte certaines procédures. Le champ d’application territorial de ces mesures est défini à l’article 14. Elle est complétée et modifiée par les ordonnances du 15 avril 2020 et du 13 mai 2020

Article 3 Modifié par Ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 – art. 15

Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l’article 1er sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la fin de cette période :
1° Mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation ;
2° Mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction ;
3° Autorisations, permis et agréments ;
4° Mesures d’aide, d’accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale

En résumé

Titre Période de fin de validité initiale Fin de validité prorogée Attention
Démarches à faire
MAC CQP APS entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 jusqu’au 23 mars 2021 Dès maintenant et jusqu’à au moins 3 mois avant leur date d’échéance faire une demande auprès du CNAPS pour obtenir un récépissé
MAC CQP APS entre le 24 juin 2020 et le 31 décembre 2020 6 mois supplémentaires à la date d’échéance de la carte professionnelle Dès maintenant et jusqu’à au moins 3 mois avant leur date d’échéance faire une demande auprès du CNAPS pour obtenir un récépissé
Recyclage SSIAP entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 jusqu’au 23 septembre 2020 Contacter votre centre de formation sans tarder pour réserver votre place
Habilitation électrique et non électrique entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 jusqu’au 23 septembre 2020 Contacter votre centre de formation sans tarder pour réserver votre place
Habilitation amiante S3 ou S4 entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 jusqu’au 23 septembre 2020 Contacter votre centre de formation sans tarder pour réserver votre place