Champ d’application du CSE

Les dispositions du code du travail relatives au CSE sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés.

Elles sont également applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi qu’aux établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. (Article L. 2311-1- 1 du code du travail)

Condition d’effectif

Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises où l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs. (Article L2311-2 du code du travail)

Selon la taille de l’entreprise, 2 catégories de formations doivent obligatoirement être dispensées aux membres du CSE :

• Formation santé et sécurité : obligatoire pour toutes les entreprises.
• Formation économique et financière : obligatoire uniquement pour les entreprises dont l’effectif excède 50 salariés.

Les membres du CSE doivent donc impérativement suivre ces formations.

Guard’s Formation vous accompagne dans la mise en place de la formation santé et sécurité

Quelle que soit la taille de l’entreprise, les membres du CSE, titulaires ou suppléants, doivent impérativement suivre une formation santé et sécurité. C’est l’article L.2315-18 du Code du travail qui prévoit que tous les membres du Comité social et économique bénéficient de la formation relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

D’après l’article L. 2315-40 du Code du travail, en présence d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail :

Guard’s Formation vous propose cinq types de formation en intra-entreprise

• Entreprises de moins de 50 salariés: Formation initiale de 5 jours.
• Entreprises de moins de 300 salariés: Formation initiale de 5 jours.
• Entreprises de plus de 300 salariés: Formation initiale de 5 jours.

• Entreprises toute taille : Formation renouvellement de 3 jours.
• Membres du CSSCT : Formation renouvellement de 5 jours
  

Bien qu’elles ne soient pas imposées par le Code du Travail, certaines formations peuvent se révéler utiles afin de garantir le bon fonctionnement du CSE :

• Formation du président du CSE et du personnel RH de l’entreprise: durée 1 journée modulable

Formation permettant de présider efficacement le Comité, de se familiariser à ses obligations et à son rôle ainsi qu’au fonctionnement du CSE peut faciliter le déroulement des réunions ainsi que l’exécution de ses missions.